l-interet-des-enfants-51655/articles/article-01.md

Article 1er

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié :

a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. »

2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. »

3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »