assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1027.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-03-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3a427e2f05
commit 234b639a7a
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articles/article-03.md
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@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. »
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. »