assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1027.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-03-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3a427e2f05
commit 234b639a7a
6 changed files with 12 additions and 11 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-04.md
View file

@ -4,5 +4,3 @@ I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) En 2018, les SAFER ont effectué des préemptions partielles pour près de 10 % du total de leurs préemptions en valeur et près de 6 % en nombre d'actes.