assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Amendement 22 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département »
    les mots :
    « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l'installation de nouveaux agriculteurs, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune.
    Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi.

Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000022.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Peio Dufau 2025-03-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ;
3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »
3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »