Texte adopté n° 68 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0068.html

articles/article-02-bis.md

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+# Article 2 bis (nouveau)
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+L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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+1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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+a) À la fin de la première phrase, les mots : « exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le signe : « : » ;
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+b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
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+2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés :
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+« a) Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ;
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+« b) Accepter la préemption partielle proposée. Dans ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
+
+« c) Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
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