assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Texte adopté n° 68 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0068.html
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Assemblée nationale 2025-03-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit d9b455aea2
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articles/article-02.md
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@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ;
3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune limitent l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »
3° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa dans la commune lorsque le prix des immeubles dans cette commune limite l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »