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17ad1d446f Amendement CE3 — après art. 2
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Exposé sommaire :


Sort : Charge | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000003.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-02-28 12:00:00 +02:00
3956208fc8 Dépôt : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Texte n° 805, déposé le 21 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0805.html
2025-01-21 12:00:00 +02:00