Sur le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V955.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/955
