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Sur le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V955.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/955
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| 1 | # le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). |
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| 2 | # 2025-03-11 · rejeté, 90 pour, 97 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 955 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/955 |