Compare commits

..

No commits in common. "f1cbaf6dc5189cefe95063bec9f03b12f28f4331" and "2e020a9d5c06d03f34803a2267b7ef9aa8788d10" have entirely different histories.

View file

@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 1438 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 1438 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. » Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. »