Amendement 39 — après art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « si »,
    insérer les mots :
    « elle estime que ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « sont »,
    insérer les mots :
    « insuffisantes ou ».
    III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
    « et qu'elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d'actionner une action en justice pour demander l'annulation d'une opération constitutive d'un abus de droit sur la base d'un faisceau d'indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s'en justifier auprès du juge judiciaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

articles/article-add-10.md

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+# Article additionnel (amendement 10)
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+Le II de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l'article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si les informations transmises conformément au présent I sont incomplètes ou présentent un faisceau d'indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. »
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