Amendement CE4 — art. premier #1

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2026-07-21 03:02:02 +00:00

Claudia Rouaux commented

2026-07-21 03:02:00 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter les deux alinéas suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. - À l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« doivent être précisées la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l'exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l'exercice du droit de préemption. Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d'usufruit ou de nue-propriété. Il renforce la transparence en donnant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural davantage d'informations sur la structure juridique, la valeur de l'exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Il permet donc à la SAFER d'avoir une meilleure appréciation du marché foncier agricole.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter les deux alinéas suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - À l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisées la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l'exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l'exercice du droit de préemption. Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d'usufruit ou de nue-propriété. Il renforce la transparence en donnant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural davantage d'informations sur la structure juridique, la valeur de l'exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Il permet donc à la SAFER d'avoir une meilleure appréciation du marché foncier agricole. Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000004.xml Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Claudia Rouaux added 1 commit 2026-07-21 03:02:00 +00:00

Amendement CE4 — art. premier 3fcd6bd71e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter les deux alinéas suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
    « I. - À l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée :
    « doivent être précisées la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel est joint, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés » ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l'exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l'exercice du droit de préemption. Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d'usufruit ou de nue-propriété. Il renforce la transparence en donnant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural davantage d'informations sur la structure juridique, la valeur de l'exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Il permet donc à la SAFER d'avoir une meilleure appréciation du marché foncier agricole.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant