Amendement 11 — après art. 2 #26

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# Article additionnel (amendement 11)
Le premier alinéa de l'article L. 1436 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l'exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 2181 et L. 2151 du code de l'urbanisme ».