Amendement 32 — art. 2 #44

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2026-07-21 03:03:23 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l'article 232 du code général des impôts, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

En matière de bâtiments ayant changé de destination, il est proposé de supprimer l'extension du droit de préemption des SAFER aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants. Un tel zonage ne présente en effet aucun lien avec le champ de compétences des SAFER. En outre, il est du ressort des communes, en amont, de choisir les bâtiments agricoles autorisés à changer de destination et, en aval, avec les services de police et de justice et les services déconcentrés en charge de l'urbanisme, de participer à la lutte contre les changements illégaux de destination.
Il est par ailleurs proposé de supprimer le 4ème alinéa permettant au préfet d'étendre ce droit de préemption à d'autres communes dans des conditions prévues par décret. Cette disposition couvre potentiellement un nombre très important de communes et présente un risque élevé d'application à la carte. Elle est par ailleurs entachée d'incompétence négative en ce qu'elle n'encadre pas suffisamment l'action du préfet.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000032.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l'article 232 du code général des impôts, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l'article 232 du code général des impôts, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En matière de bâtiments ayant changé de destination, il est proposé de supprimer l'extension du droit de préemption des SAFER aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants. Un tel zonage ne présente en effet aucun lien avec le champ de compétences des SAFER. En outre, il est du ressort des communes, en amont, de choisir les bâtiments agricoles autorisés à changer de destination et, en aval, avec les services de police et de justice et les services déconcentrés en charge de l'urbanisme, de participer à la lutte contre les changements illégaux de destination. Il est par ailleurs proposé de supprimer le 4ème alinéa permettant au préfet d'étendre ce droit de préemption à d'autres communes dans des conditions prévues par décret. Cette disposition couvre potentiellement un nombre très important de communes et présente un risque élevé d'application à la carte. Elle est par ailleurs entachée d'incompétence négative en ce qu'elle n'encadre pas suffisamment l'action du préfet. Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000032.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 03:03:24 +00:00

Amendement 32 — art. 2 828c4490dd

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l'article 232 du code général des impôts, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

En matière de bâtiments ayant changé de destination, il est proposé de supprimer l'extension du droit de préemption des SAFER aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants. Un tel zonage ne présente en effet aucun lien avec le champ de compétences des SAFER. En outre, il est du ressort des communes, en amont, de choisir les bâtiments agricoles autorisés à changer de destination et, en aval, avec les services de police et de justice et les services déconcentrés en charge de l'urbanisme, de participer à la lutte contre les changements illégaux de destination.
Il est par ailleurs proposé de supprimer le 4ème alinéa permettant au préfet d'étendre ce droit de préemption à d'autres communes dans des conditions prévues par décret. Cette disposition couvre potentiellement un nombre très important de communes et présente un risque élevé d'application à la carte. Elle est par ailleurs entachée d'incompétence négative en ce qu'elle n'encadre pas suffisamment l'action du préfet.

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