Amendement 37 — art. 2 #48

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Peio Dufau wants to merge 1 commit from amendements/seance/37 into main

Peio Dufau commented

2026-07-21 03:03:28 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l'article 232 du code général des impôts, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue".
Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par le droit de préemption des Safer.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l'article 232 du code général des impôts, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l'article 232 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue". Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par le droit de préemption des Safer. Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000037.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Peio Dufau added 1 commit 2026-07-21 03:03:29 +00:00

Amendement 37 — art. 2 ca0b98f1d7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l'article 232 du code général des impôts, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l'article 232 du code général des impôts, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue".
    Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par le droit de préemption des Safer.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000037.xml

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Angit-Diff: manquant