Amendement 39 — après art. premier #49

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Iñaki Echaniz wants to merge 1 commit from amendements/seance/39 into amendements/seance/10

Iñaki Echaniz commented

2026-07-21 03:03:30 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« elle estime que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« insuffisantes ou ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« et qu'elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d'actionner une action en justice pour demander l'annulation d'une opération constitutive d'un abus de droit sur la base d'un faisceau d'indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s'en justifier auprès du juge judiciaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « si », insérer les mots : « elle estime que ». II. – En conséquence, après le mot : « sont », insérer les mots : « insuffisantes ou ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « et qu'elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d'actionner une action en justice pour demander l'annulation d'une opération constitutive d'un abus de droit sur la base d'un faisceau d'indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s'en justifier auprès du juge judiciaire. Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000039.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 03:03:30 +00:00

Amendement 39 — après art. premier a075a7d782

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « si »,
    insérer les mots :
    « elle estime que ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « sont »,
    insérer les mots :
    « insuffisantes ou ».
    III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
    « et qu'elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d'actionner une action en justice pour demander l'annulation d'une opération constitutive d'un abus de droit sur la base d'un faisceau d'indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s'en justifier auprès du juge judiciaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant