assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Amendement 18 — art. 2 #7

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à corriger une incohérence.

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « des troisième et quatrième alinéas »,
    les mots :
    « du quatrième alinéa ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à corriger une incohérence.

Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000018.xml

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