Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« freinent »,
le mot :
« limitent ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.
Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000036.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
