assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Peio Dufau 9343eb84a8 Amendement 21 — art. 3 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.

Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-07 12:00:00 +02:00

438 B
Raw Blame History

Article 3

L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. » Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement.