lutter-contre-la-disparitio.../scrutins/VTANR5L17V949.tsv
Assemblée nationale 1842736bb2 Mise au point au scrutin n° 949
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Paul-André Colombani : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-03-11 20:15:49 +02:00

9.1 KiB

1# l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
2# 2025-03-11 · adopté, 218 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 949
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/949