Peio Dufau
3956208fc8
Texte n° 805, déposé le 21 janvier 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0805.html
264 B
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Article 3
L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. »