Peio Dufau 6106433b68 Amendement 18 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des troisième et quatrième alinéas », les mots : « du quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une incohérence. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000018.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-03-07 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-05 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 18 — art. 2	2025-03-07 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-05 12:00:00 +02:00
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