Daniel Labaronne
6cc239014a
Dispositif :
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La distinction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable :
« a) Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ;
« b) Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ;
« c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques.
L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation des espaces naturels et agricoles. Toutefois, il serait inapproprié d'imputer cette responsabilité aux propriétaires de terrains ayant une vocation patrimoniale ou environnementale. Ces espaces, souvent intégrés à des propriétés historiques ou naturelles, constituent un patrimoine précieux qui mérite d'être protégé.
En privant ces propriétaires de la majeure partie de leurs terrains, on créerait une situation préjudiciable. Une telle réduction entraînerait inévitablement une dépréciation, parfois très importante, de la valeur de leurs biens immobiliers. Cette dévaluation serait perçue comme une sanction sans fondement légitime. De plus, la dépréciation des biens immobiliers aurait des répercussions financières négatives pour les collectivités locales, dont les recettes dépendent en partie des droits d'enregistrement.
En effet, les droits d'enregistrement perçus lors des transactions immobilières constituent une source de revenus importante pour les collectivités locales. Une diminution de la valeur des biens immobiliers entraînerait une réduction de ces droits, affectant ainsi les ressources financières des collectivités. Ces dernières utilisent ces fonds pour financer divers services publics et infrastructures locales.
En conséquence, il est nécessaire d'exclure du dispositif les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cet amendement propose donc d'ajouter les exceptions suivantes :
a) Les terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit. Ces terrains contribuent à la préservation du patrimoine historique et culturel. Ils constituent un ensemble homogène qui peut être constitué d'une unité foncière d'un seul tenant ou dans certains cas de plusieurs unités foncières, du fait de la présence de voies ou de cours d'eau les traversant.
b) Les terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du Code de l'environnement. Ces terrains participent à la protection des paysages et des écosystèmes.
c) Les terrains labélisés « Jardin remarquable » par le Ministère de la culture. Ces jardins représentent un patrimoine végétal et paysager exceptionnel.
Ces mesures permettront de préserver ces espaces patrimoniaux et environnementaux, tout en garantissant une équité pour les propriétaires concernés et en maintenant les recettes des collectivités locales.
Par conséquent, cet amendement vise à concilier la nécessité de préserver les terres agricoles avec le respect du patrimoine historique, culturel et naturel, tout en assurant une juste évaluation des biens immobiliers et en soutenant les finances locales.
Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000005.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
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Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 11 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Les récentes mobilisations des agriculteurs ont rappelé les difficultés persistantes que connaît le secteur agricole tout en soulignant son rôle indispensable pour notre société. L'agriculture assure en effet l'accès à une alimentation saine et variée, garantissant ainsi notre souveraineté alimentaire. Elle joue un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires, conserve une partie de notre patrimoine culturel, façonne nos paysages, et se trouve désormais au cœur du défi environnemental. Alors qu'elle subit les effets du changement climatique, l'agriculture offre aussi des solutions pour y répondre, en particulier à travers la gestion des terres.
La terre est en effet le socle de l'agriculture, et sa disponibilité conditionne largement la capacité de production. Préserver les terres agricoles est donc un enjeu crucial pour la survie de l'agriculture, d'autant plus que ces espaces sont de plus en plus convoités par l'urbanisation galopante. Chaque hectare alloué à d'autres usages est irrémédiablement soustrait à l'agriculture, affaiblissant notre capacité à nourrir la population et à maintenir une diversité d'exploitations viables.
Dans un contexte où le changement climatique pourrait déjà rendre 10 % des terres arables incultivables, la surface même des terres agricoles ne cesse de diminuer pour différentes raisons, à commencer par l'urbanisation. En 2023, l'Hexagone a ainsi perdu 13 000 hectares d'espaces agricoles au profit d'une expansion urbaine irréversible, soit plus que la superficie de la ville de Paris.
À cette artificialisation s'ajoute un phénomène plus insidieux, et encore plus important en termes de surface que l'étalement urbain : la consommation masquée du foncier agricole, lorsque des non‑agriculteurs acquièrent des terres et en modifient l'usage. Bien que ces terres conservent une certaine capacité d'exploitation, leur conversion d'usage en terres d'agrément réduit considérablement leur utilisation agricole. Chiffré pour la première fois cette année, le constat est alarmant : en 2023, entre 15 000 et 20 000 hectares ont été détournés de leur vocation agricole.
La crise sanitaire a intensifié cette tendance, amplifiant l'engouement pour les résidences secondaires et les maisons de campagne. L'intérêt croissant pour les espaces ruraux, stimulé par le télétravail et l'évolution des modes de vie, a rendu les terres agricoles d'autant plus attractives pour des acquéreurs non agricoles ayant un pouvoir d'achat conséquent. Ce phénomène accroît la pression sur le foncier agricole, fausse le marché et fragilise encore davantage les candidatures à l'installation agricole.
Des dispositifs de protection du foncier agricole existent, mais leur efficacité est aujourd'hui mise à mal par l'évolution du marché. Dès les années 1960, la France s'est dotée d'outils structurants que sont les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et le contrôle des structures, qui jouent un rôle déterminant dans la régulation du marché des terres agricoles. Toutefois, la hausse marquée des prix des fermes et des terres, en particulier dans les zones attractives ou à proximité des zones tendues, détourne de plus en plus d'hectares de leur vocation agricole sans que les SAFER ne disposent des moyens pour contrer cette spéculation foncière.
Aujourd'hui plus que jamais l'enjeu est de taille. Plus d'un quart des agriculteurs ont plus de 60 ans et d'ici 2030, plus de 5 millions d'hectares de terres agricoles changeront de main, ce qui pourrait accélérer la disparition des terres et des exploitations.
La loi de 2014 avait pour objectif de renforcer l'intervention des SAFER, notamment via la préemption partielle. Cependant, peu de transactions bénéficient effectivement de ce mécanisme ([1]), la SAFER se voyant contrainte in fine de se positionner tout de même sur l'ensemble. La Fédération nationale des SAFER a récemment tiré la sonnette d'alarme concernant cet angle mort de la régulation foncière agricole, en dénonçant l'acquisition croissante de terres par des non‑agriculteurs, échappant ainsi à leur contrôle.
Actuellement, la pression populaire reste parfois le seul recours face à la conversion des terres agricoles en terres d'agrément lorsque la SAFER se trouve impuissante face à des transactions échappant à son droit de préemption.
Au vu de ces constats, il devient indispensable de prendre des mesures pour protéger les terres agricoles et les espaces ruraux, qui devraient être prioritairement destinés à notre sécurité alimentaire. Alors que la réforme foncière attendue par l'ensemble des acteurs se fait attendre, cette proposition de loi permet d'agir sans délai pour répondre aux besoins les plus urgents.
Cette proposition de loi vise à répondre à ces enjeux en renforçant les moyens d'action et de régulation de la SAFER.
L'article 1er permet de consolider le droit de préemption partielle de la SAFER. Cette dernière se voit octroyer le droit de demander la notification disjointe d'une maison d'habitation et de son jardin d'agrément afin de renforcer sa capacité à agir sur le foncier agricole.
L'article 2 permet d'étendre les droits de préemption de la SAFER dans les communes limitrophes des communes littorales et les communes de la zone tendue. Il habilite également le préfet à étendre ces dispositifs à d'autres communes lorsque les circonstances locales le justifient.
L'article 3 permet à la SAFER de visiter un bien avant d'exercer son droit de préemption. La désignation des biens, souvent sommaire, ne suffit pas à leur appréciation. Ce droit de visite donne à la SAFER les moyens d'obtenir une évaluation plus juste des biens mis sur le marché et renforce ainsi son expertise et sa capacité à réguler les prix.
L'article 4 gage la présente proposition de loi.