Thierry Benoit 880e64c74a Amendement 19 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « immédiates », insérer les mots : « , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel. Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plus respectueuse de la défense patrimoniale. Sort : Tombé | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000019.xml Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-03-07 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 19 — art. premier	2025-03-07 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-05 12:00:00 +02:00
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