Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Paul-André Colombani : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
9.1 KiB
9.1 KiB
| 1 | # l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-03-11 · adopté, 218 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 949 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/949 |