lutter-contre-la-disparitio.../scrutins/VTANR5L17V955.tsv
Assemblée nationale 3397a92bab Mise au point au scrutin n° 955
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pascal Lecamp : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-03-11 20:15:55 +02:00

8.6 KiB

1# le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
2# 2025-03-11 · rejeté, 90 pour, 97 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 955
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/955