assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Amendement AS29 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – À l'article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ;
    « III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir une entrée en vigueur du registre national des naissances au plus tard le 1 er janvier 2026. Il est essentiel d'avancer rapidement en ce sens, le registre national des naissances est un outil fortement attendu par l'ensemble des acteurs qui doit permettre de mieux comprendre les déterminants de la mortalité infantile et d'orienter les politiques de périnatalité.
    Les autres dispositions de cet amendement sont des modifications de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000029.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Paul-André Colombani 2025-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -14,3 +14,5 @@ b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 7° À la consolidation d'un registre national des naissances. »
« II. – À l'article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ; « III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »