Paul-André Colombani
14dbe418db
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l'article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ;
« III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une entrée en vigueur du registre national des naissances au plus tard le 1 er janvier 2026. Il est essentiel d'avancer rapidement en ce sens, le registre national des naissances est un outil fortement attendu par l'ensemble des acteurs qui doit permettre de mieux comprendre les déterminants de la mortalité infantile et d'orienter les politiques de périnatalité.
Les autres dispositions de cet amendement sont des modifications de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000029.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
917 B
Article 1er
L'article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 10° est complété par les mots : « , et notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 du présent code ; »
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les bulletins d'état civil communiqués à l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de ses missions relatives à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; »
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la consolidation d'un registre national des naissances. »
« II. – À l'article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ; « III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »