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6033c3d8fa
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Amendement AS37 — art. 2
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000037.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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2025-05-06 12:00:00 +02:00 |
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