Adopté : amendement 10 de Paul-André Colombani (LIOT)

Amendement 10 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000010.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-05-15 19:44:02 +02:00 · 2025-05-12 12:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,5 @@ a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de sant

 « 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;

-II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
+II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.