Amendement 10 — art. premier #15

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@ -18,5 +18,5 @@ b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
B (nouveau). À l'article L. 14616, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
II (nouveau). Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
II (nouveau). Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.