Amendement 50 — art. 3 #25

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/50 into main

2026-07-21 03:05:24 +00:00

Le Gouvernement commented

2026-07-21 03:05:20 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Deux facteurs majeurs conditionnent la réactivité d'une équipe à l'urgence maternelle et néonatale : la formation régulière à la gestion de l'urgence et la formalisation d'une organisation interne à la gestion de ces situations.
Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de la certification des établissements publics et privés par la Haute autorité de santé qui a identifiée en 2024 la mortalité infantile comme un enjeu clé de la certification. Les exigences sur la gestion des risques obstétricaux majeurs et la prise en charge du nouveau-né ont ainsi été renforcées au sein du référentiel national de certification qui sera applicable aux visites d'établissements à compter de septembre 2025.
Il ne paraît en revanche pas nécessaire de définir un protocole national de formation continue obligatoire. Outre le fait que cela ajouterait une nouvelle mission à la HAS dans un contexte de rationalisation des missions des agences sanitaires, l'enjeu principal est moins de définir le contenu des formations aux gestes d'urgence que de mettre en place des formations en équipe (par exemple des simulations d'urgence), dans un contexte où la stabilité des équipes des maternités n'est par ailleurs pas toujours assurée.
Le présent amendement modifie donc l'article 3 en ce sens.

Sort : Adopté | Déposé le 13/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000050.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Deux facteurs majeurs conditionnent la réactivité d'une équipe à l'urgence maternelle et néonatale : la formation régulière à la gestion de l'urgence et la formalisation d'une organisation interne à la gestion de ces situations. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de la certification des établissements publics et privés par la Haute autorité de santé qui a identifiée en 2024 la mortalité infantile comme un enjeu clé de la certification. Les exigences sur la gestion des risques obstétricaux majeurs et la prise en charge du nouveau-né ont ainsi été renforcées au sein du référentiel national de certification qui sera applicable aux visites d'établissements à compter de septembre 2025. Il ne paraît en revanche pas nécessaire de définir un protocole national de formation continue obligatoire. Outre le fait que cela ajouterait une nouvelle mission à la HAS dans un contexte de rationalisation des missions des agences sanitaires, l'enjeu principal est moins de définir le contenu des formations aux gestes d'urgence que de mettre en place des formations en équipe (par exemple des simulations d'urgence), dans un contexte où la stabilité des équipes des maternités n'est par ailleurs pas toujours assurée. Le présent amendement modifie donc l'article 3 en ce sens. Sort : Adopté | Déposé le 13/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000050.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 03:05:21 +00:00

Amendement 50 — art. 3 41815b03f9

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Deux facteurs majeurs conditionnent la réactivité d'une équipe à l'urgence maternelle et néonatale : la formation régulière à la gestion de l'urgence et la formalisation d'une organisation interne à la gestion de ces situations.
Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de la certification des établissements publics et privés par la Haute autorité de santé qui a identifiée en 2024 la mortalité infantile comme un enjeu clé de la certification. Les exigences sur la gestion des risques obstétricaux majeurs et la prise en charge du nouveau-né ont ainsi été renforcées au sein du référentiel national de certification qui sera applicable aux visites d'établissements à compter de septembre 2025.
Il ne paraît en revanche pas nécessaire de définir un protocole national de formation continue obligatoire. Outre le fait que cela ajouterait une nouvelle mission à la HAS dans un contexte de rationalisation des missions des agences sanitaires, l'enjeu principal est moins de définir le contenu des formations aux gestes d'urgence que de mettre en place des formations en équipe (par exemple des simulations d'urgence), dans un contexte où la stabilité des équipes des maternités n'est par ailleurs pas toujours assurée.
Le présent amendement modifie donc l'article 3 en ce sens.

Sort : Adopté | Déposé le 13/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000050.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto