Amendement AS18 — après art. 2 #42

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## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS18)
Après le premier alinéa de l'article L. 14353 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides et les subventions destinées à financer les activités d'obstétrique sont octroyées en priorité aux établissements publics et aux groupements d'établissements publics. »