Amendement AS20 — après art. 2 #44

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## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS20)
À compter de la promulgation de la présente loi, tout établissement de santé privé à but lucratif mentionné au titre VI du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique fermant une unité de gynécologie obstétrique autorisée en application de l'article L. 61221 du même code transfère les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les actifs de l'unité concernée à la caisse nationale d'assurance maladie.