Amendement AS31 — art. 2 #5

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« territorialement compétentes élaborent »
les mots :
« procèdent à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000031.xml

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « territorialement compétentes élaborent » les mots : « procèdent à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000031.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « territorialement compétentes élaborent »
    les mots :
    « procèdent à ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
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