Amendement 19 — après art. 2 #62

Closed
Serge Muller wants to merge 1 commit from amendements/seance/19 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 19)
Les agences régionales de santé établissent et publient une cartographie interactive de l'accessibilité géographique aux maternités prenant en compte les temps de trajet réels. Cette cartographie est actualisée chaque année.