assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 25 — après art. 3 #66

Closed
Murielle Lepvraud wants to merge 1 commit from amendements/seance/25 into main
pull from: amendements/seance/25
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-25.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 25)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins supplémentaires en matière de capacité de formation en études de santé, notamment en pédiatrie et en néonatalogie, en gynécologie-obstétrique et en anesthésie-réanimation. Il formule des recommandations permettant d'accroître le taux d'exercice en activité hospitalière d'obstétrique et de néonatologie.