Amendement 27 — après art. 2 #68

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# Article additionnel (amendement 27)
Après le premier alinéa de l'article L. 14353 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides et les subventions destinées à financer les activités d'obstétrique sont octroyées en priorité aux établissements publics et aux groupements d'établissements publics présents sur le territoire de santé. »