assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Amendement 28 — après art. 2 #69

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# Article additionnel (amendement 28)
Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du financement des activités d'obstétrique, les aides et les subventions sont versées en priorité aux établissements publics et aux groupements d'établissements publics présents sur le territoire de santé et dont l'activité est menacée d'une suspension complète ou partielle. »