Amendement AS37 — art. 2 #7

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000037.xml

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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000037.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « l'entrée en vigueur »
    les mots :
    « la promulgation ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000037.xml

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