assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Amendement 4 — art. 3 #74

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@ -6,5 +6,5 @@ I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est insér
II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Établir un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels exerçant dans les unités de gynécologie obstétrique et s'assurer de sa mise en œuvre ; ».
« 3° bis Établir un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels exerçant dans le domaine de la gynécologie obstétrique et s'assurer de sa mise en œuvre ; ».