Amendement 6 — art. 2 #83

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Josiane Corneloup wants to merge 1 commit from amendements/seance/6 into main

Josiane Corneloup commented

2026-07-21 03:06:39 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de dix-huit mois, aucune activité d'obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, supprimée en commission, en l'ajustant à une durée plus raisonnable de 18 mois. Ce moratoire vise à prévenir la fermeture précipitée d'unités d'obstétrique, en garantissant le maintien de leur autorisation pendant le temps nécessaire à l'évaluation prévue aux II et III du présent article. Il s'inscrit dans une logique de prudence et de continuité des soins dans les territoires, dans l'attente d'un état des lieux approfondi et d'un rapport du Gouvernement au Parlement. La seule exception envisagée est liée à la sécurité des patientes, conformément aux impératifs de santé publique.

Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720386 PA720386@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de dix-huit mois, aucune activité d'obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, supprimée en commission, en l'ajustant à une durée plus raisonnable de 18 mois. Ce moratoire vise à prévenir la fermeture précipitée d'unités d'obstétrique, en garantissant le maintien de leur autorisation pendant le temps nécessaire à l'évaluation prévue aux II et III du présent article. Il s'inscrit dans une logique de prudence et de continuité des soins dans les territoires, dans l'attente d'un état des lieux approfondi et d'un rapport du Gouvernement au Parlement. La seule exception envisagée est liée à la sécurité des patientes, conformément aux impératifs de santé publique. Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000006.xml Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Josiane Corneloup added 1 commit 2026-07-21 03:06:39 +00:00

Amendement 6 — art. 2 cd02febbdb

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
    « I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de dix-huit mois, aucune activité d'obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, supprimée en commission, en l'ajustant à une durée plus raisonnable de 18 mois. Ce moratoire vise à prévenir la fermeture précipitée d'unités d'obstétrique, en garantissant le maintien de leur autorisation pendant le temps nécessaire à l'évaluation prévue aux II et III du présent article. Il s'inscrit dans une logique de prudence et de continuité des soins dans les territoires, dans l'attente d'un état des lieux approfondi et d'un rapport du Gouvernement au Parlement. La seule exception envisagée est liée à la sécurité des patientes, conformément aux impératifs de santé publique.

Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
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