Commission des affaires sociales
9889aa16b6
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1373.html
940 B
Article 1er
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ;
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ;
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;
B (nouveau). – À l'article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.