Paul-André Colombani
2bc771b481
Texte n° 1237, déposé le 1er avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1237.html
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# Article 1er
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L'article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le I est ainsi modifié :
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a) Le 10° est complété par les mots : « , et notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 du présent code ; »
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b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
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« 12° Les bulletins d'état civil communiqués à l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de ses missions relatives à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; »
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2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
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« 7° À la consolidation d'un registre national des naissances. »
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