Paul-André Colombani
3b8988080a
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« consolidation »,
le mot :
« tenue ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000028.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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L'article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le I est ainsi modifié :
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a) Le 10° est complété par les mots : « , et notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 du présent code ; »
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b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
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« 12° Les bulletins d'état civil communiqués à l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de ses missions relatives à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; »
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2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
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« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. »
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