lutter-contre-la-mortalite-.../articles/article-01.md
2025-05-15 19:44:02 +02:00

18 lines
568 B
Markdown
Raw Blame History

This file contains ambiguous Unicode characters

This file contains Unicode characters that might be confused with other characters. If you think that this is intentional, you can safely ignore this warning. Use the Escape button to reveal them.

# Article 1er
I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. L'article L. 14611 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ;
a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 21322 » ;
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;
II (nouveau). Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.