ec1a300993
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 13 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0114.html
624 B
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Article 1er
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ;
a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ;
b) (Supprimé)
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;
B (nouveau). – (Supprimé)
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.