909 B
Article 1er
L'article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 10° est complété par les mots : « , et notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 du présent code ; »
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les bulletins d'état civil communiqués à l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de ses missions relatives à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; »
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. »
« II. – À l'article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ; « III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »