assemblee-nationale/lutter-contre-la-pedocriminalite-50627
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Texte adopté n° 116 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0116.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent baab4bd1ab
commit 0d96a0e0f8
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README.md
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 116)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227‑22 est ainsi modifié : 1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)' a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
@ -24,9 +24,9 @@ b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'
3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié : 3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ;' a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »