Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1372.html

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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369)
 - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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+# Article 1er
+
+Le code pénal est ainsi modifié :
+
+1° L'article 227‑22 est ainsi modifié :
+
+a) (Supprimé)'
+
+a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure. » ;
+
+b) (Supprimé)
+
+c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
+
+1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ;
+
+2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ;
+
+b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel » ;
+
+3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ;'
+
+b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;
+
+4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
+

articles/article-02.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 2 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions liées à la pédocriminalité sur les réseaux de communications électroniques, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques.
+
+Ce rapport évalue les moyens nécessaires pour prévenir et réprimer efficacement les infractions de pédocriminalité permises par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment l'intelligence artificielle générative.
+
+Il propose des actions concrètes, notamment des moyens techniques, juridiques et humains, la coopération avec les plateformes numériques et le renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice.
+

articles/article-add-cl2.md

@@ -1,8 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL2)
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-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques.
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-Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment générative.
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-Il propose des pistes d'action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice.
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articles/article-unique.md

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-# Article unique
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-Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
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-a) Supprimé « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure ; » « b) Supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un moyen de communication électronique, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ; » V. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ».
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-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
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-c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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-2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié :
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-a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;
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-b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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-3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié :
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-a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ;
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-b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ».
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-4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
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